Editeur du Site
FORNITO JULIEN, Dénomination commerciale de la société FORNITO JULIEN

FORNITO JULIEN Numéro de SIRET : 90421269300017
Responsable éditorial : FORNITO JULIEN
Adresse : 7 rue des jayeres – 38113 Veurey-Voroize
Téléphone : 0624061794

Hébergement :
Hébergeur : OVH
Adresse : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Site Web : www.ovh.com

Design & développement
EURL GRAPHICSTYLE Numéro de SIRET : 521 425 595 000 35
Adresse : 27 rue René Cassin – 38120 Saint-Egrève
Site Web : www. graphicstyle.fr

Conditions d’utilisation
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Cookies
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Services fournis
L’ensemble des activités de la société ainsi que ses informations sont présentés sur notre site fornito-fermetures.fr.
FORNITO FERMETURES s’efforce de fournir sur le site fornito-fermetures.fr des informations aussi précises que possible. Les renseignements figurant sur le site fornito-fermetures.fr ne sont pas exhaustifs et les photos non contractuelles. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne. Par ailleurs, toutes les informations indiquées sur le site fornito-fermetures.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles de changer ou d’évoluer sans préavis.

Limitation contractuelle sur les données
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Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site fornito-fermetures.fr, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
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Litiges
Les présentes conditions du site fornito-fermetures.fr sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de la société. La langue de référence, pour le règlement de contentieux éventuels, est le français.

Données personnelles
De manière générale, vous n’êtes pas tenu de nous communiquer vos données personnelles lorsque vous visitez notre site Internet fornito-fermetures.fr Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. En effet, pour certains services proposés par notre site, vous pouvez être amenés à nous communiquer certaines données telles que : votre nom, votre adresse électronique, votre adresse postale, et votre numéro de téléphone. Tel est le cas lorsque vous remplissez le formulaire qui vous est proposé en ligne, dans les rubriques « contact », «location », « tarifs ».
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De telles informations sont utilisées exclusivement à des fins de statistiques internes, de manière à améliorer la qualité des services qui vous sont proposés. Les bases de données sont
protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Conditions générales de vente

Nos conditions générales de vente :

ARTICLE 1 – GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations conclues sur le territoire national Français, avec l’ENTREPRISE FORNITO FERMETURES (désignée dans les paragraphes suivants par « l’ENTREPRISE ») par des Clients, quelques soit les clauses pouvant figurer sur les documents remis par une société intermédiaire au Client, et concernent l’ensemble des activités de la société. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande. Conformément à la réglementation en vigueur, l’ENTREPRISE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de service demandé par le Client, par l’établissement de Conditions de Ventes Particulières. Toute commande de travaux implique de la part du Client l’acceptation sans réserve des conditions générales ci- dessous et la renonciation à ses propres conditions, sauf convention spéciale contraire écrite. L’ENTREPRISE se réserve le droit de modifier à tout moment ses présentes conditions en en publiant une nouvelle version qui sera applicable postérieurement à sa 1 ère mise en ligne sur le site fornito-fermetures.fr

ARTICLE 2 – DEVIS ET FACTURE
Notre offre est valable pour une durée de 1 mois pour des travaux à effectuer dans les 6 mois de son acceptation signée du Client. Toute commande passée après ce délai de 1 mois du jour de notre proposition doit entraîner une confirmation de notre part de l’ensemble de la commande y compris du prix. La signature par le Client du devis ou de la commande l’engage de façon ferme et définitive. A cette occasion, l’ENTREPRISE pourra demander au Client un acompte spécifié de 40% sur le devis pour le lancement des commandes. Les travaux sont expressément limités à ceux qui sont spécifiés dans l’offre, le devis ou la commande. Les travaux supplémentaires éventuels à la demande du Client ou à caractère indispensables ou induits au bon fonctionnement ou découverts lors de l’intervention feront l’objet d’un devis complémentaire accepté au préalable sauf urgence ou demande expresse du Client. Le montant des prestation de SAV est fixé de manière forfaitaire à 130 € ht et comprend le trajet, la prise en charge client et le réglage des menuiseries. Les éventuels pièces à changer ne sont pas comprises dans ce forfait et seront facturée en sus. Le solde doit être réglé à réception de la facture. Toutes contestations ou réclamations concernant les factures adressées par l’ENTREPRISE FORNITO FERMETURES au client ne pourront, en tout état de cause, être examinées par l’ENTREPRISE qui si elles sont réalisées par écrit dans les huit (8) jours suivant la réception de la facture contestée.

ARTICLE 3 – TARIFS
Les prix sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, de main d’œuvre et déplacement applicables au jour de la commande selon le devis préalablement établi par L’ENTREPRISE et accepté par le Client. Une facture est établie par L’ENTREPRISE et remise par courrier et/ou mail au Client lors de chaque prestation de services. L’ENTREPRISE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les Clients aux prix indiqués au moment de la signature du devis par le Client. Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que L’ENTREPRISE serait amenée à octroyer à ses Clients. Les tarifs sont susceptibles d’évoluer en fonction de la fluctuation des prix des matériaux dû à la crise actuelle.

ARTICLE 4 – DELAIS – REALISATION
Les délais de réalisation des travaux ne sont donnés qu’à titre indicatif sauf stipulation contraire indiquée sur le devis. Nous sommes dégagés de tout engagement relatif aux délais de réalisation dans le cas : où les conditions de paiement n’ont pas été observées par le Client ; de retard apporté à la remise de l’ordre d’exécution ; de modification du programme des travaux ; de retard des autres corps d’Etat ; de travaux supplémentaires ; où les locaux à aménager ne sont pas mis à notre disposition à la date prévue ; de force majeure ou d’événements tels que : guerre, grève de l’entreprise ou de l’un de ses fournisseurs, empêchement de transport, incendie, intempéries, ou encore rupture de stock du fournisseur ; de retards en cas de survenu d’un des précédents cas de force majeur au cours des 3 derniers mois précédents la fin des travaux. En cas de retard supérieur à 6 mois imputable à l’ENTREPRISE uniquement, le Client pourra demander la résolution de la vente. Les acomptes déjà versés et/ou encaissés lui seront alors restitués par L’ENTREPRISE proportionnellement aux travaux déjà réalisés.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’EXECUTION
Nous ne sommes tenus de commencer les travaux que dans le cadre des délais prévus par notre offre.

ARTICLE 6 – RECEPTIONS – RECLAMATIONS
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des services et travaux. Le Client disposera d’un délai de 15 jours, à compter de la fourniture des prestations pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de L’ENTREPRISE. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée si non-respect de ces formalités et délais par le Client. L’ENTREPRISE rectifiera le plus tôt possible et à ses frais, les prestations fournies dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. En cas de problème ou défaut matériel, les garanties de matériel seront appliquées. En cas de découverte sur place de mauvaise information communiquée par le Client au sujet de malfaçons, disfonctionnement ou non-conformité dû à une négligence ou faute du Client, tiers ou une autre société, l’ENTREPRISE sera libre de facturer la main d’œuvre et/ou le déplacement au Client ainsi que le matériel. Le Client se verra dans l’obligation de régler comptant la facture correspondante. Le tarif de la main d’œuvre sera celui correspondant au temps passé le jour de l’intervention et le tarif du déplacement par kilomètres parcourus depuis le siège de la société au lieu de l’intervention dont le tarif est précisé à l’article 4 des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 7 – ASSURANCES – RESPONSABILITE
L’ENTREPRISE déclare avoir souscrit une police d’assurance en responsabilité civile et décennale couvrant l’ensemble de nos activités. L’ENTREPRISE est responsable de la bonne qualité des travaux effectués. La responsabilité de l’ENTREPRISE ne saurait être engagée par tous incidents ou accidents provoqués par malveillance, sinistres, guerres, inondations, tremblements de terre, incendies, orages ou cas de force majeure.

ARTICLE 8 – PAIEMENT
Les travaux ou services étant entièrement exécutés sur commande, le prix est payable comptant, au jour de la fourniture des prestations de services commandées, et comme indiqué sur la facture remise au Client par courrier et/ou par mail. Aucun escompte ne sera pratiqué par l’ENTREPRISE pour paiement comptant ou dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions Générales de Vente ou sur la facture émise par nos soins. En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai fixé sur la facture ou dans les conditions générales de vente ; pour les Clients professionnels, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, des pénalités de retard seront appliquées au taux indiqué sur les factures. Après mise en demeure, ils courent à partir de la date de règlement et sont calculés par mois, le mois entamé comptant pour un mois entier. Pour les Clients particuliers, s’appliquent l’article 1153 du code civil et selon les modalités de calcul définies à l’article L 313-2 et D. 313-1-A du code monétaire et financier. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, l’ENTREPRISE se réserve en outre le droit de suspendre l’exécution de ses obligations. L’ENTREPRISE se réserve en outre le droit d’exiger un paiement anticipé ou au plus tard le jour de l’exécution des travaux notamment en cas de nouveau client, d’arriéré de facture, de retard de paiement antérieur ou d’insolvabilité. Il devra se faire au plus tard le jour de l’intervention avec remise en main propre du chèque de règlement au technicien. En cas de virement il devra avoir lieu au plus tard le jour de l’intervention avec preuve de virement bancaire. En cas de règlement en espèce, le Client devra faire l’appoint.

ARTICLE 9 – CLAUSES PENALES
En cas de rupture du contrat, imputable au Client, avant la réalisation des travaux commandés, l’acompte versé à la commande sera conservé à titre d’indemnisation forfaitaire. A cette somme s’ajoutera le montant des fournitures et du matériel déjà commandés. En cas de rupture du contrat en cours de réalisation des travaux s’ajoutera à la facturation des travaux réalisés une somme forfaitaire égale à 15 % du montant TTC du devis ou de la commande.

ARTICLE 10- MEDIATEUR
Conformément à l’Article L111-1 du Code de la consommation l’ENTREPRISE informe que le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation. Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à l’ENTREPRISE. L’ENTREPRISE peut mettre en place son propre dispositif de médiation de la consommation ou proposer au consommateur le recours à tout autre médiateur de la consommation répondant aux exigences du présent titre.

ARTICLE 11 – RESERVE DE PROPRIETE
Nos devis, dessins, plans, maquettes, descriptifs, autres documents ou images de notre méthode de travail adressé ou pris par le client restent notre propriété exclusive. Leur communication à d’autres entreprises ou tiers, sur des sites internet ou assimilés est interdite sans autorisation préalable de L’ENTREPRISE et passible de dommages-intérêts. L’ENTREPRISE se réserve, jusqu’au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession des dits produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis par l’ENTREPRISE à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre du Client. En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré au Client dès la livraison des produits commandés. Le Client s’oblige, en conséquence, à faire
assurer, à ses frais, les produits commandés, au profit du l’ENTREPRISE, jusqu’au complet transfert de propriété.

ARTICLE 12 – LANGUE DU CONTRAT – DROIT APPLICABLE
De convention expresse entre les parties, le présent contrat est régi et soumis au droit français. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. En cas de contestation des clients professionnels, il est fait attribution de compétence aux tribunaux du siège social de notre entreprise. En cas de contestation des clients particuliers, en application de l’article R. 631-3 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir soit : l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile ; soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

ARTICLE 13 – DONNEES PERSONNELLES
Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par l’ENTREPRISE et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellement applicables à l’issue de ces travaux. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés de l’ENTREPRISE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

ARTICLE 14 – DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Conformément à l’article L 223-2 du code de la consommation, le Client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique http://www.bloctel.gouv.fr/